Lex Iterata

Texte 1945042401

24 AVRIL 1945. - Arrêté au Cadre organique du Service d'Etudes du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1945
Numéro
1945042401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex