Lex Iterata

Texte 1945030502

5 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des semences indigènes de céréales et de légumes secs

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1945
Numéro
1945030502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex