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Lex Iterata
Texte 1945042602
26 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1945
Numéro
1945042602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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