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Lex Iterata
Texte 1945061603
16 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif aux Conseils d'Enquêtes prévus par la loi du 27 juillet 1934, concernant le statut des sous-officiers de carrière
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1945
Numéro
1945061603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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