Lex Iterata

Texte 1945101104

11 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission de révision des cadres des départements ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1945
Numéro
1945101104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex