Lex Iterata

11 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission de révision des cadres des départements ministériels

ELI: Justel
Source
Publication: 20-10-1945
Numéro: 1945101104
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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