Lex Iterata

Texte 1945030101

1 MARS 1945. - Décision concernant l'institution temporaire d'une chambre siégeant à Furnes relatif au conseil de guerre de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1945
Numéro
1945030101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex