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Lex Iterata
Texte 1945032609
26 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce de gros en Produits textiles et Accessoires
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1945
Numéro
1945032609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-26/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex