Lex Iterata

27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'emploi et au débit des timbres de dimension

ELI: Justel
Source
Publication: 9-12-1945
Numéro: 1945112703
Page: 8435
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-11-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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