Lex Iterata

Texte 1945050450

4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'organisation des juridictions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1945
Numéro
1945050450
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex