Lex Iterata

Texte 1945062209

22 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi aux travailleurs à domicile des allocations du Fonds provisoire de soutien des chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1945
Numéro
1945062209
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-22/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex