Lex Iterata

Texte 1945033004

30 MARS 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 8 novembre 1944, réglementant les prix du sucre

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1945
Numéro
1945033004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex