Lex Iterata

Texte 1945090303

3 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif aux délais de staries et aux taux de surestaries en en matière d'affrètement fluvial

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1945
Numéro
1945090303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex