Lex Iterata

Texte 1945111202

12 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurance couvrant la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 30 août 1939 relatif aux transports effectués à l'aide de voitures automobiles carrossées pour le transport de six personnes ou moins (abrogé par ADR 14-11-1947, art. 25)

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1945
Numéro
1945111202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex