12 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurance couvrant la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 30 août 1939 relatif aux transports effectués à l'aide de voitures automobiles carrossées pour le transport de six personnes ou moins (abrogé par ADR 14-11-1947, art. 25)