Lex Iterata

Texte 1945123109

31 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent Loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures, article 5. - Industries ou les limites normales de la durée du travail sont reconnues inapplicables. - Tramways électriques de Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1946
Numéro
1945123109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex