Lex Iterata

Texte 1945041703

17 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent fixant la subvention de l'Etat aux organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1945
Numéro
1945041703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex