Lex Iterata

Texte 1945080702

7 AOUT 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tarif fixé par l'arrêté royal du 17 mars 1945 pour l'analyse des produits phytopharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1945
Numéro
1945080702
Page
5323
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex