Lex Iterata

Texte 1945123003

30 DECEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT déterminant des modalités spéciales et transitoires d'application de la loi sur les congés annuels payés dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1946
Numéro
1945123003
Page
3364
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex