Lex Iterata

Texte 1945032901

29 MARS 1945. - ARRETE relatif à l'institution de conseils de guerre en campagne

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1945
Numéro
1945032901
Page
2003
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex