Lex Iterata

Texte 1945091001

10 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1945
Numéro
1945091001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex