Lex Iterata

Texte 1945123102

31 DECEMBRE 1945. - Arrêté d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art à une autorisation préalable

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1946
Numéro
1945123102
Page
341
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex