Lex Iterata

Texte 1945052801

28 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 24 mai 1944 relatif à la protection des armées alliées et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1945
Numéro
1945052801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex