Lex Iterata

Texte 1945052502

25 MAI 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 11 décembre 1939 portant règlement organique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1945
Numéro
1945052502
Page
5003
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex