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Lex Iterata
Texte 1945061401
14 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à l'existence du Haut Commissariat à la Défense de la population civile
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1945
Numéro
1945061401
Page
4060
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex