Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945071001
10 JUILLET 1945. - ARRETE DU REGENT établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Hasselt
ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1945
Numéro
1945071001
Page
4797
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex