29 DECEMBRE 1945. - Arrêté-loi portant interdiction des inscriptions sur la voie publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1992 et mise à jour au 23-07-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-1-1946
- Numéro
- 1945122901
- Page
- 65
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1945-12-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-01-1946
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2005>
