29 DECEMBRE 1945. - Arrêté-loi portant interdiction des inscriptions sur la voie publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1992 et mise à jour au 23-07-2004).

ELI: Justel
Source
Publication: 4-1-1946
Numéro: 1945122901
Page: 65
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-12-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 04-01-1946
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2005>

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