Lex Iterata

Texte 1945100804

8 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Arlon

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1945
Numéro
1945100804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex