Lex Iterata

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel de police levant l'interdiction des attroupements de plus de quatre personnes

ELI: Justel
Source
Publication: 24-9-1945
Numéro: 1945092017
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-20/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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