Lex Iterata

Texte 1945073004

30 JUILLET 1945. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des prunes séchées importées et distribuées dans le cadre du rationnement

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1945
Numéro
1945073004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex