Lex Iterata

Texte 1945072603

26 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent constatant la nullité de l'arrêté pris par le secrétaire général du Ministère de l'Instruction publique le 17 novembre 1941 pour valider comme diplômes spéciaux les diplômes d'instituteur et d'institutrice délivrés par les jurys centraux ayant siège à Gand, Laeken et Forest en 1917 et 1918

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1945
Numéro
1945072603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex