Lex Iterata

Texte 1945091904

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'organisation d'écoles complémentaires dans les communes des cantons ou parties de cantons rattachés à l'Allemagne pendant l'occupation

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1945
Numéro
1945091904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex