Lex Iterata

Texte 1945013128

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant un recensement de certains bois sur pied, des bois en grumes et des bois sciés et imposant la déclaration des contrats dont ces marchandises font l'objet, ainsi que de certaines opérations qui s'y rapportent

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1945
Numéro
1945013128
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex