Lex Iterata

Texte 1945080304

3 AOUT 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les immeubles et catégories d'immeubles nécessaires à un service d'utilité publique

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1945
Numéro
1945080304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex