Lex Iterata

Texte 1945100505

5 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel déterminant le montant et les modalités de constitution des cautionnements à fournir par les secrétariats sociaux d'employeurs agréés

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1945
Numéro
1945100505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex