Texte 1945110605

6 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rétribution à percevoir du chef de la délivrance de copies de certains documents cadastraux

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1946
Numéro
1945110605
Page
379
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-11-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.