Lex Iterata

Texte 1945110605

6 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rétribution à percevoir du chef de la délivrance de copies de certains documents cadastraux

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1946
Numéro
1945110605
Page
379
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex