Lex Iterata

Texte 1945042501

25 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi accordant aux prisonniers politiques rapatriés une allocation d'aide immédiate

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1945
Numéro
1945042501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex