Lex Iterata

Texte 1945060410

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté royal du 3 août 1939, pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Subsides aux associations mutualistes de retraite reconnues

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1945
Numéro
1945060410
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-04/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex