Lex Iterata

Texte 1945043004

30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel 1. portant distribution d'une feuille de timbres unique pour tabac et pour savon; 2. portant à 17 ans au lieu de 18 ans l'âge auquel le consommateur masculin est autorisé à réclamer son inscription pour les produits manufacturés du tabac

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1945
Numéro
1945043004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex