Texte 1945043004

30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel 1. portant distribution d'une feuille de timbres unique pour tabac et pour savon; 2. portant à 17 ans au lieu de 18 ans l'âge auquel le consommateur masculin est autorisé à réclamer son inscription pour les produits manufacturés du tabac

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1945
Numéro
1945043004
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-04-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.