Lex Iterata

Texte 1945100603

6 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées par application de l'arrêté du 17 novembre 1944 modifié par l'arrêté du 31 août 1945, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1945
Numéro
1945100603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex