Lex Iterata

Texte 1945071604

16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 5 février 1945 relatif à la livraison des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1945
Numéro
1945071604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex