Lex Iterata

16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 5 février 1945 relatif à la livraison des produits laitiers

ELI: Justel
Source
Publication: 22-9-1945
Numéro: 1945071604
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-07-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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