Texte 1945123001

30 DECEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 28 juin 1945, déterminant pour les exercices 1944-1945 et 1945 certaines modalités générales d'application de la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938, sur les congés annuels payés

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1946
Numéro
1945123001
Page
2666
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-12-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.