Lex Iterata

Texte 1945123001

30 DECEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 28 juin 1945, déterminant pour les exercices 1944-1945 et 1945 certaines modalités générales d'application de la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938, sur les congés annuels payés

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1946
Numéro
1945123001
Page
2666
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex