Lex Iterata

Texte 1945100801

8 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent portant création de l'Office de la Résistance

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1945
Numéro
1945100801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex