Lex Iterata

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent fixant le tarif des épreuves des armes à feu

ELI: Justel
Source
Publication: 28-4-1945
Numéro: 1945031210
Page: 2707
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-03-12/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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