Lex Iterata

Texte 1945031901

19 MARS 1945. - Décision portant majoration des pensions et allocations affectées d'une partie mobile, en exécution de la loi du 28 juillet 1926, et des secours accordés à défaut de pensions à des militaires ou à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1945
Numéro
1945031901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex