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Lex Iterata
Texte 1945101001
10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT exonérant du droit de timbre et de la formalité de l'enregistrement les commissions et les actes de prestation de serment de certains fonctionnaires et employés des services publics
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1945
Numéro
1945101001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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