10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT exonérant du droit de timbre et de la formalité de l'enregistrement les commissions et les actes de prestation de serment de certains fonctionnaires et employés des services publics

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.