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Lex Iterata
Texte 1945083101
31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides. - Réparation des dommages causés par la guerre au domaine public
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1945
Numéro
1945083101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex