Lex Iterata

Texte 1945083110

31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 mars 1941 et 10 juillet 1941, instituant l'avertissement contre paiement facultatif pour infraction à certaines dispositions du règlement général sur la police du roulage et de la circulation

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1945
Numéro
1945083110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex