31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 mars 1941 et 10 juillet 1941, instituant l'avertissement contre paiement facultatif pour infraction à certaines dispositions du règlement général sur la police du roulage et de la circulation

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1945
Numéro: 1945083110
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-08-31/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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