Lex Iterata

Texte 1945013134

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la production et la distribution des matières de récupération

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1945
Numéro
1945013134
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex