Lex Iterata

Texte 1945070601

6 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi accordant, pour l'exercice 1945, une allocation-secours aux grands invalides de la guerre de 1940 ainsi qu'aux grands invalides du temps de paix et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1945
Numéro
1945070601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex