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Lex Iterata
Texte 1945011501
15 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT instituant auprès du Ministère de l'Agriculture un service général de contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles ( S. G. C. ) <abrogé par AR 21-01-1952, art. 3>
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1945
Numéro
1945011501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex