Lex Iterata

Texte 1945011202

12 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établies en territoire français

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1945
Numéro
1945011202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex